La Coalition PCQVP se réjouit...

11 juillet 2012

 

Une importante étape pour la transparence des industries extractives : la Securities and Exchange Commission vient d’annoncer qu’elle votera pour l’adoption des règles d’application de la section 1504 du Dodd-Frank le 22 Août 2012 (voir site de la SEC), section qui impose aux entreprises pétrolières, gazières et minières cotées aux USA de publier les paiements qu’elles versent aux gouvernements pour chaque projet extractif.

 

The U.S. Securities and Exchange Commission stands yesterday at Washington, DC.

Il s’agit d’une étape très attendue par les membres de la coalition Publiez Ce Que Vous Payez qui se mobilise depuis des mois à ce sujet face au retard de la SEC qui devait publier les règles finales il y a plus d’un an (voir notamment l’action en justice d’Oxfam contre la SEC pour la pousser à faire son travail !). Pour mémoire, le langage utilisé par le Dodd-Frank Act borne la mission de la SEC : la loi Dodd-Frank dispose en effet que les paiements doivent être révélés projet par projet, et ne prévoit aucune exemption (voir le texte de la loi pour les geeks). Cependant certains aspects d’apparence technique auront un impact considérable, notamment la définition de « projet ». En PJ, le communiqué de presse de PWYP à ce sujet, qui revient sur le long processus de la SEC.

Il est pour l’instant difficile de savoir quelles seront les orientations de ce vote. Ce qui est certain c’est qu’il aura un impact crucial sur le processus européen, les décideurs européens ayant en tête la nécessité d’avoir un régime harmonisé. Le 17 ou 18 Septembre, le Parlement votera sur le texte des directives comptables et transparence en commission (commission des affaires juridiques), puis le 23 octobre en session plénière.